Dernière mise à jour : 04/01/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site Mes Aides Isolation (sous-domaine Île-de-France). En validant le formulaire d’estimation sur ce site, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU, ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.
Lors de la validation du formulaire, l’utilisateur coche la case suivante, confirmant son acceptation :
« J’accepte que les informations saisies soient utilisées dans le cadre d’une estimation. J’accepte la politique de confidentialité et les CGU. »
Objet du site
Le site Mes Aides Isolation a pour seul objectif de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et des professionnels qualifiés du secteur de l’isolation et de l’amélioration énergétique.
Nous ne proposons aucun service direct, aucun accompagnement, ni aucune prestation technique ou administrative. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire pour transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des partenaires sélectionnés.
Services proposés
- Mise en relation :
Les informations saisies dans le formulaire d’estimation sont transmises à des partenaires professionnels qualifiés pour qu’ils puissent prendre contact avec l’utilisateur. - Transfert des informations :
Nous transmettons uniquement les informations nécessaires aux partenaires pour analyser la situation de l’utilisateur et proposer des solutions adaptées.
Attention :
Mes Aides Isolation ne réalise aucun accompagnement, ni aucune prestation administrative ou technique. Toutes les démarches ultérieures sont prises en charge exclusivement par les partenaires.
Obligations des utilisateurs
En utilisant notre site, l’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes :
Toute information erronée ou incomplète pourrait compromettre l’analyse de votre situation par nos partenaires. - Respecter les lois applicables :
L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre de contenu malveillant, frauduleux ou contraire aux lois en vigueur. - Accepter les CGU et la Politique de confidentialité :
Toute soumission de formulaire implique l’acceptation complète de ces conditions.
Limitations de responsabilité
- Responsabilité des informations fournies :
Mes Aides Isolation met tout en œuvre pour proposer des informations fiables, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Les aides disponibles dépendent des critères établis par les organismes publics ou partenaires.
L’utilisateur est invité à vérifier ces informations auprès des autorités compétentes. - Dédouanement total de responsabilité sur les partenaires :
Mes Aides Isolation n’est pas responsable :- De la qualité ou de l’exécution des prestations réalisées par les partenaires.
- Des relations contractuelles ou litiges entre l’utilisateur et le partenaire.
- Des conseils ou des informations donnés par le partenaire.
Nous rappelons que toute réclamation ou demande concernant les travaux, les délais ou tout autre sujet doit être adressée directement au partenaire concerné.
- Aucune garantie d’éligibilité :
Les résultats affichés ou estimations proposées sur notre site sont donnés à titre indicatif. La confirmation de l’éligibilité repose uniquement sur l’analyse réalisée par nos partenaires après contact avec l’utilisateur. - Acceptation des risques liés à la mise en relation :
En utilisant notre site, vous acceptez que Mes Aides Isolation ne soit tenu responsable d’aucune conséquence découlant de la mise en relation, y compris en cas de non-satisfaction ou de différend avec les partenaires.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, graphiques, logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Mes Aides Isolation, sauf mention contraire. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
Règlement des litiges
En cas de conflit ou litige lié à l’utilisation de notre site, les règles suivantes s’appliquent :
- Procédure de médiation :
Une tentative de médiation devra être effectuée avant toute action judiciaire. Mes Aides Isolation n’intervient pas dans les litiges entre l’utilisateur et les partenaires. - Juridiction compétente :
Tout litige sera soumis au droit français et traité par les tribunaux compétents de la région Île-de-France.
Modification des CGU
Mes Aides Isolation se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales ou techniques. Toute modification sera publiée sur cette page. En continuant d’utiliser le site après une modification, vous acceptez les nouvelles CGU.
Contact
Pour toute question ou remarque concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à :
contact@mes-aides-isolation.com
Non-affiliation
Mes Aides Isolation n’est pas affilié à l’État, aux collectivités locales ou à tout organisme public. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire pour transmettre vos informations aux professionnels qualifiés.